Lex Iterata

Texte 1959041004

10 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1959

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959041004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex