Lex Iterata

Texte 1959041003

10 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la discipline des agents et préposés forestiers, l'arrêté royal du 20 décembre 1854, concernant l'exécution du Code forestier

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1959
Numéro
1959041003
Page
3866
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex