Lex Iterata

Texte 1959041001

10 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1959
Numéro
1959041001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex