Lex Iterata

Texte 1959040704

7 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1959
Numéro
1959040704
Page
2937
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex