Lex Iterata

Texte 1959040612

6 AVRIL 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283, du 30 mars 1936 portant règlementation de la délivrance des certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1959
Numéro
1959040612
Page
3526
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex