Lex Iterata

Texte 1959040610

6 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel prorogeant le mandat des secrétaire et secrétaire adjoint de la Commission nationale mixte des mines

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959040610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex