Lex Iterata

Texte 1959040609

6 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture abrogeant les décisions des 29 août 1956 et 25 septembre 1957, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 février et 24 décembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959040609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex