Lex Iterata

Texte 1959040605

6 AVRIL 1959. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1959
Numéro
1959040605
Page
3363
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex