Lex Iterata

Texte 1959040603

6 AVRIL 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition"

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959040603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex