Lex Iterata

Texte 1959040403

4 AVRIL 1959. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1959
Numéro
1959040403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex