Lex Iterata

Texte 1959040401

4 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1959
Numéro
1959040401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex