Lex Iterata

Texte 1959040105

1 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1959
Numéro
1959040105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex