Lex Iterata

Texte 1959040103

1 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique, du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1959
Numéro
1959040103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex