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Lex Iterata
Texte 1959033151
31 MARS 1959. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception du droit d'accise sur les huiles provenant de la distillation des goudrons de houille
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1959
Numéro
1959033151
Page
2476
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex