Lex Iterata

Texte 1959033105

31 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1959
Numéro
1959033105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex