Lex Iterata

Texte 1959033104

31 MARS 1959. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 24 mars 1959 relatif au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1959
Numéro
1959033104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex