Lex Iterata

Texte 1959033103

31 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1952, excluant certains emplois du Ministère du Congo Belge et du Rwanda-Burundi du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1959
Numéro
1959033103
Page
3546
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex