Lex Iterata

Texte 1959033102

31 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1959
Numéro
1959033102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex