Lex Iterata

Texte 1959032703

27 MARS 1959. - Arrêté royal instituant une Commission nationale consultative pour l'expansion économique des petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1959
Numéro
1959032703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex