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Lex Iterata
Texte 1959032702
27 MARS 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1959
Numéro
1959032702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex