Lex Iterata

Texte 1959032702

27 MARS 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1959
Numéro
1959032702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex