Lex Iterata

Texte 1959032701

27 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1958, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1959
Numéro
1959032701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex