Lex Iterata

Texte 1959032601

26 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936, portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1959
Numéro
1959032601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex