Lex Iterata

Texte 1959032506

25 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1959
Numéro
1959032506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex