Lex Iterata

Texte 1959032504

25 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951, portant institution et organisation de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1959
Numéro
1959032504
Page
2781
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex