Lex Iterata

Texte 1959032503

25 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958, portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1959
Numéro
1959032503
Page
2637
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex