Lex Iterata

Texte 1959032414

24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, prorogeant la durée de validité des décisions des 1er avril et 5 juin 1957, fixant les salaires et les conditions de travail dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 septembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959032414
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex