Lex Iterata

Texte 1959032408

24 MARS 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1959
Numéro
1959032408
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex