Lex Iterata

Texte 1959032407

24 MARS 1959. - Arrêté royal fixant la durée du travail des ouvriers et apprentis occupés par des maîtres-tailleurs et tailleuses

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1959
Numéro
1959032407
Page
2562
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex