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Lex Iterata
Texte 1959032403
24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du conseil central de l'économie et de certains conseils professionnels
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1959
Numéro
1959032403
Page
2227
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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