Lex Iterata

Texte 1959032302

23 MARS 1959. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1959 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1958 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1958 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1959
Numéro
1959032302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex