23 MARS 1959. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1959 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1958 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1958 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI: Justel
Source
Publication: 6-4-1959
Numéro: 1959032302
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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