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Lex Iterata
Texte 1959032301
23 MARS 1959. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1958, complétant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1959
Numéro
1959032301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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