Lex Iterata

Texte 1959032005

20 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1959
Numéro
1959032005
Page
4082
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex