Lex Iterata

Texte 1959032003

20 MARS 1959. - Arrêté royal. - Mines de houille. Concession " Ans " . - Modification de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1943 du secrétaire général du Ministère des Affaires économiques, maintenu par l'arrêté du Régent du 14 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1959
Numéro
1959032003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex