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Lex Iterata
Texte 1959031805
18 MARS 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1959
Numéro
1959031805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex