Lex Iterata

Texte 1959031705

17 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1959

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959031705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex