Lex Iterata

Texte 1959031704

17 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1959

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1959
Numéro
1959031704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex