Lex Iterata

Texte 1959031701

17 MARS 1959. - Arrêté royal fixant les surtaxes à percevoir sur les correspondances-avion en service international

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1959
Numéro
1959031701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex