Lex Iterata

Texte 1959031602

16 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1959
Numéro
1959031602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex