Lex Iterata

Texte 1959031601

16 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1959
Numéro
1959031601
Page
2701
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex