Lex Iterata

Texte 1959031501

15 MARS 1959. - Arrêté ministériel portant composition de la commission prévue à l'article 45 de l'arrêté royal du 15 avril 1958

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1959
Numéro
1959031501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex