Lex Iterata

Texte 1959031102

11 MARS 1959. - Arrêté royal concernant la remise en vigueur de subsides de l'Etat aux sociétés mutuelles d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1959
Numéro
1959031102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex