Lex Iterata

Texte 1959031101

11 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1959
Numéro
1959031101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex