Lex Iterata

Texte 1959030904

9 MARS 1959. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et pour les entreprises de repassage de linge, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1959
Numéro
1959030904
Page
1970
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex