Lex Iterata

Texte 1959030902

9 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant le titre 1er chapitre II, A, du Règlement Général pour la Protection du Travail en ce qui concerne les salles de spectacles

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1959
Numéro
1959030902
Page
1812
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex