Lex Iterata

Texte 1959030603

6 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 février 1959 règlementant l'exploitation des terrils en vue de régulariser la consommation des produits charbonniers

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1959
Numéro
1959030603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex