Lex Iterata

Texte 1959030503

5 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1957 fixant le droit d'inscription dans les établissements d'enseignement artistique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1959
Numéro
1959030503
Page
2082
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex