Lex Iterata

Texte 1959030403

4 MARS 1959. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Affaires culturelles à imputer sur les crédits mis à la disposition du Ministère des Communications pour les exercices 1958 et 1959 en vue du fonctionnement de l'Institut national de Radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1959
Numéro
1959030403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex