Lex Iterata

Texte 1959030401

4 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1959
Numéro
1959030401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex