Lex Iterata

Texte 1959030303

3 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1956 déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo Belge et au Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1959
Numéro
1959030303
Page
2442
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex