Lex Iterata

Texte 1959022808

28 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel fixant la quotité de leurs emprunts de 1959 que la Société Nationale du Logement, la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne et le Fonds du Logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique devront consacrer à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1959
Numéro
1959022808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex